assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement 946 de Louis Boyard (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
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Scrutin public n° 5753 : adopté, 13 pour, 11 contre, 2 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5753.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5753
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Assemblée nationale 2026-02-26 15:05:03 +01:00 • committed by angit
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@ -10,6 +10,8 @@ I. – Le titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un ch
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