assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement AS540 de Patrick Hetzel (DR)

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Commission des affaires sociales 2025-12-10 19:10:29 +01:00 • committed by angit
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Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre V est complété par les mots : « et obligations applicables aux organismes de formation sollicitant des fonds auprès des financeurs publics » ; 1° L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre V est complété par les mots : « et obligations des organismes de formation sollicitant des fonds auprès des financeurs publics » ;
2° L'article L. 6352‑4 est ainsi rétabli : 2° L'article L. 6352‑4 est ainsi rétabli :