Amendement AS98 — après art. 21

Dispositif :

    Après le 2° de l'article L. 8224‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 2° bis Le remboursement de toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public durant les cinq derniers exercices clos. »

Exposé sommaire :

    La fraude sociale, ici dans le cas du travail dissimulé, doit être légitimement combattue.

Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000098.xml

Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-as98.md

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+# Article additionnel (amendement AS98)
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+Après le 2° de l'article L. 8224‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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+« 2° bis Le remboursement de toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public durant les cinq derniers exercices clos. »
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