assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS422 — art. 8

Browse source 
Dispositif :

    À l'alinéa 57, substituer au mot :
    « fixées »
    le mot :
    « déterminées ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000422.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Patrick Hetzel 2025-12-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 940299511e
commit 7108994fdc
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-08.md
View file

@ -112,7 +112,7 @@ b) (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'amende est recouvrée comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.
« II. – Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
« II. – Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
II. – Les 4° et 5° du I sont applicables à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le premier jour du dix‑huitième mois suivant la publication de la présente loi. Ce décret précise le délai applicable pour l'accomplissement des vérifications relatives aux exploitants que le professionnel mentionné à l'article L. 3141‑1 du code des transports a déjà mis en relation avec des passagers avant cette date.