assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS509 — art. 12

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Dispositif :

    À l'alinéa 19, après la première occurrence du mot :
    « et »,
    insérer le mot :
    « établir ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000509.xml

Groupe: DR
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Patrick Hetzel 2025-12-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -36,7 +36,7 @@ c) Au premier alinéa du V, les mots : « au 3° ou au 4° » sont remplacés pa
3° L'article L. 114‑19 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « et l'octroi de l'un des avantages prévus aux articles L. 221‑1‑5, L. 242‑7 ou L. 422‑5 ainsi qu'aux articles L. 4163‑16 et L. 4163‑18 du code du travail » ;
a) Le 1° est complété par les mots : « et établir l'octroi de l'un des avantages prévus aux articles L. 221‑1‑5, L. 242‑7 ou L. 422‑5 ainsi qu'aux articles L. 4163‑16 et L. 4163‑18 du code du travail »;
b) Au 5°, après la référence : « L. 213‑1 », sont insérées les références : « , L. 215‑1, L. 215‑3 » ;