Amendement AS448 — art. 5

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 21 à 23.

Exposé sommaire :

    Le présent article renvoie à un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de l'Union nationale des professionnels de santé et de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, les précisions à apporter sur les modalités relatives à la communication et au traitement de certaines données de santé.
    Ce décret devra notamment déterminer :
    · les catégories de données traitées dans le cadre du présent article ;
    · les durées de conservation de ces données ;
    · les modalités d'information des assurés.
    Le Sénat a élargi le champ du décret d'application afin d'y intégrer, d'une part, les modalités permettant de distinguer les traitements de données relevant du contrôle contractuel de ceux mis en œuvre aux fins de constatation, d'exercice ou de défense de droits en justice, et, d'autre part, les modalités de supervision des échanges d'informations par les autorités compétentes, notamment la CNIL, l'ACPR et l'UNCAM, ainsi que la transmission annuelle d'un rapport consolidé à la CNIL et à l'ACPR.
    Un tel élargissement n'apparaît pas nécessaire. Le périmètre des informations devant être précisé par voie réglementaire afin d'assurer la mise en œuvre des échanges de données concernés a déjà été validé par la CNIL. Les garanties existantes permettent d'ores et déjà d'assurer le respect des exigences du RGPD, et notamment des principes de finalité, de proportionnalité et de sécurité applicables aux traitements. Dès lors, l'ajout de précisions supplémentaires risquerait d'alourdir et de complexifier inutilement la rédaction de textes d'application déjà très techniques, sans réelle valeur ajoutée.

Sort : Rejeté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000448.xml

Groupe: DR
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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-05.md

@@ -40,12 +40,6 @@ I. – Le titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un ch
 
 « 3° Les modalités d'information des assurés, de leurs ayants droit et des professionnels de santé concernés, ainsi que les modalités d'exercice des droits qu'ils tiennent du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
 
-« 4° (nouveau) Les modalités de distinction entre les traitements de données réalisés à des fins de contrôle de l'exécution du contrat et ceux réalisés à des fins de constatation, d'exercice ou de défense de droits en justice ;
-
-« 5° (nouveau) Les modalités de supervision des échanges d'informations par les autorités compétentes, notamment la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
-
-« 6° (nouveau) La transmission annuelle à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'un rapport consolidé sur les échanges réalisés au titre des articles L. 135‑1 à L. 135‑4 du présent code. »
-
 II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la mutualité est complété par une section 3 ainsi rédigée :
 
 « Section 3