Amendement AS440 — art. 5

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Après la dernière occurrence du mot :
    « que »,
    rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 10 :
    « le personnel, qui fait l'objet d'une habilitation spécifique, n'accède qu'aux données strictement nécessaires à ses missions. »
    II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
    « que »,
    rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 33 :
    « le personnel, qui fait l'objet d'une habilitation spécifique, n'accède qu'aux données strictement nécessaires à ses missions. »
    III. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
    « que »,
    rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 63 :
    « le personnel, qui fait l'objet d'une habilitation spécifique, n'accède qu'aux données strictement nécessaires à ses missions. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000440.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs