Amendement AS479 — art. 22

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 19.

Exposé sommaire :

    Amendement de clarification.
    En l'état actuel de la rédaction, l'alinéa 19 ajoute une précision aux dispositions de l'article L. 243‑7-7 du code de la sécurité sociale qui pourraient induire un contresens par l'ajout d'une précision inutile.
    L'amendement, sans changer la portée recherchée par l'article 22, propose du supprimer l'alinéa 19 qui a pour effet d'ajouter une précision inutile et à risque de contresens.
    Plus précisément, le II de l'article L. 243‑7-7 confère le bénéfice d'une exonération à toute personne qui s'acquitte d'un paiement « dans un délai de 30 jours ».
    L'alinéa 19 propose d'ajouter les mots : « si » et « au plus tard » qui ne sont pas nécessaires à la bonne compréhension de la disposition mais qui renvoient pour l'un à une condition et pour l'autre à une obligation ce qui nuit à la bonne compréhension de la disposition.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000479.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs