Adopté : amendement CF136 de Daniel Labaronne (EPR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2025-12-10 11:48:15 +01:00 committed by angit
commit 80faa6e8e1

Diff content is not available