assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement AS270 de Louis Boyard (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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Commission des affaires sociales 2025-12-10 19:59:34 +01:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement AS270)
Après l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑7‑1 AA ainsi rédigé :
« Art. L. 243‑7‑7‑1 AA . – En cas de constatation de l'infraction définie à l'article L. 8221‑3 du code du travail ou de celle définie à l'article L. 8221‑5 du même code, l'employeur rembourse le montant des exonérations mentionnées à l'article L. 241‑13 du présent code dont il a bénéficié pendant l'exercice au cours duquel l'infraction a été constatée. Le présent article s'applique aux employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé lors de l'exercice précédant la constatation de l'infraction est supérieur à quinze millions d'euros.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, dont la part maximale du remboursement et les éléments pris en compte pour fixer le montant de la sanction. »