assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 888 de Annie Vidal (EPR) et 90 cosignataires

Browse source 
Scrutin public n° 5742 : adopté, 45 pour, 1 contre, 17 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5742.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5742
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-02-26 11:14:27 +01:00 • committed by angit
commit 83c4979d03
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-08.md
View file

@ -80,7 +80,7 @@ b) (Supprimé)
5° Le chapitre Ier du titre IV est complété par des articles L. 3141‑3 et L. 3141‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 3141‑3. – Le professionnel mentionné à l'article L. 3141‑1 s'assure périodiquement que les exploitants mentionnés à l'article L. 3122‑1 qu'il met en relation avec des passagers sont en mesure de démontrer :
« Art. L. 3141‑3. – Le professionnel mentionné à l'article L. 3141‑1 s'assure périodiquement que les exploitants qu'il met en relation avec des passagers sont en mesure de démontrer :
« 1° Qu'ils ne pratiquent pas de travail dissimulé, au sens des articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail ;