Adopté : amendement 888 de Annie Vidal (EPR) et 90 cosignataires

Scrutin public n° 5742 : adopté, 45 pour, 1 contre, 17 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5742.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5742
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-02-26 11:14:27 +01:00 • committed by angit
commit 83c4979d03

View file

@ -80,7 +80,7 @@ b) (Supprimé)
5° Le chapitre Ier du titre IV est complété par des articles L. 3141‑3 et L. 3141‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 3141‑3. – Le professionnel mentionné à l'article L. 3141‑1 s'assure périodiquement que les exploitants mentionnés à l'article L. 3122‑1 qu'il met en relation avec des passagers sont en mesure de démontrer :
« Art. L. 3141‑3. – Le professionnel mentionné à l'article L. 3141‑1 s'assure périodiquement que les exploitants qu'il met en relation avec des passagers sont en mesure de démontrer :
« 1° Qu'ils ne pratiquent pas de travail dissimulé, au sens des articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail ;