Adopté : amendement 489 de Daniel Labaronne (EPR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« biens » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 5953 : adopté, 84 pour, 60 contre Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5953.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5953
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