Amendement AS510 — art. 12

Dispositif :

    Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
    « 5° bis Au premier alinéa de l'article L. 242‑7, substituer à la référence :
    « « L. 611‑10 »
    « la référence
    « L. 8113‑7 » ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à remplacer une référence caduque au sein du code du travail par le renvoi vers l'article applicable.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000510.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-12.md

@@ -44,6 +44,8 @@ b) Au 5°, après la référence : « L. 213‑1 », sont insérées les référ
 
 4° et 5° (Supprimés)
 
+5° bis Au premier alinéa de l'article L. 242‑7, substituer à la référence : « « L. 611‑10 » « la référence « L. 8113‑7 » ».
+
 6° L'article L. 422‑3 est ainsi modifié :
 
 a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les employeurs, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter à ces agents tout document nécessaire à l'exercice de leur mission, et de permettre à ces agents l'accès aux locaux de l'entreprise. » ;