assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 378 de Mathilde Feld (LFI-NFP) et 70 cosignataires

Browse source 
Scrutin public n° 5966 : adopté, 81 pour, 34 contre, 4 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5966.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5966
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-04-01 17:24:44 +02:00 • committed by angit
commit 8900631c89
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-16.md
View file

@ -54,7 +54,7 @@ Le code du travail est ainsi modifié :
« Art. L. 6356‑2. – Lorsqu'une amende est prononcée en application de l'article L. 6356‑1, l'autorité administrative informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361‑5.
« Art. L. 6356‑3. – Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros par manquement.,. En cas de manquement à l'obligation de remplir le passeport de prévention pour les personnes mentionnées aux 1° à 5° du III de l'article L. 4141‑5, le montant maximal de l'amende est de 2 000 euros par manquement.
« Art. L. 6356‑3. – Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros par manquement.,. En cas de manquement à l'obligation de remplir le passeport de prévention pour les personnes mentionnées aux 1° à 5° du III de l'article L. 4141‑5, le montant maximal de l'amende est de 2 000 euros par manquement, et peut être appliqué autant de fois que les manquements constatés se sont produits.
« Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature.