assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement 86 de Joël Aviragnet (SOC) et 68 cosignataires

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Scrutin public n° 5803 : adopté, 37 pour, 12 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5803.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5803
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Assemblée nationale 2026-02-27 15:25:26 +01:00 • committed by angit
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articles/article-28-ter.md
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@ -1,12 +1,4 @@
# Article 28 ter (nouveau)
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 114‑12‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « la suspension du versement des prestations dans les conditions prévues au même article L. 161‑1‑4 et le réexamen » sont remplacés par les mots : « la déchéance » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les organismes mentionnés au même article L. 114‑12 procèdent à la récupération des indus. » ;
2° À l'article L. 161‑15‑1, après la référence : « L. 160‑1 », sont insérés les mots : « , si elle a obtenu frauduleusement un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ».
(Supprimé)