Amendement AS508 — art. 12

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« L. 4163‑1 » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 16, substituer à la référence :
    « L. 4163‑1 »
    la référence :
    « L. 4163‑4 ».

Exposé sommaire :

    Amendement de correction d'une référence légistique.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000508.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
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Patrick Hetzel 2025-12-08 12:00:00 +02:00 committed by angit
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## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs