assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement CF89 de Laurent Baumel (SOC) et 8 cosignataires

Browse source
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2025-12-10 11:56:04 +01:00 • committed by angit
commit 8e8975cc49
1 changed files with 12 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

12
articles/article-add-cf89.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,12 @@
# Article additionnel (amendement CF89)
Le I de l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L' alinéa 1 er est ainsi modifié :
a) après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , de la signification mentionnée au 2 de l'article L. 286 C du présent livre ou de la mise en œuvre, aux fins de recouvrement des créances publiques, de mesures conservatoires ou de mesures d'exécution forcée prévues au code des procédures civiles d'exécution » ;
b) après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « , ou lors d'une action coordonnée ministérielle ou interministérielle de lutte contre la fraude, ».
2° La troisième phrase de l'alinéa 3 est complétée par les mots : « ou l'action coordonnée ministérielle ou interministérielle de lutte contre la fraude à laquelle l'agent participe. ».