Adopté : amendement CF162 de Daniel Labaronne (EPR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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Commission des affaires sociales 2025-12-10 11:45:44 +01:00 committed by angit
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