Amendement AS1 — art. 2 bis

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 bis qui autorise l'accès des Préfectures aux données relatives aux allocataires des prestations sociales (RNCPS).
    Cet article prévoit l'extension de l'accès au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) au bénéfice des Préfectures.
    Une telle extension nous semble contraire au RGPD en ce que l'accès aux données personnelles doit être proportionnel aux finalités poursuivies.
    En effet, le périmètre de l'accès aux services préfectoraux ne serait pas précisé et donc excessivement large.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000001.xml

Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02-bis.md

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 # Article 2 bis (nouveau)
 
-Après le 7° de l'article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
-
-« 8° Les agents des services préfectoraux. »
+(Supprimé)