assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement CF134 de Daniel Labaronne (EPR)

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Commission des affaires sociales 2025-12-10 11:47:51 +01:00 • committed by angit
commit 9313f554e8
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@ -4,7 +4,7 @@ Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa du 2 du II de l'article 792‑0 bis est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le paiement est accompagné d'une déclaration détaillée, conforme à un modèle établi par l'administration, précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. » ;
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le paiement est accompagné d'une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. »;
b) Au début de la seconde phrase, après les mots : « À défaut », sont insérés les mots : « de paiement » ;