Amendement CF2 — art. 14

Dispositif :

    À l'alinéa 6, substituer au taux :
    « 25 % »
    le taux :
    « 35 % ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de CSG pesant sur les revenus tirés d'activités illicites de 25 % à 35 %.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000002.xml

Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-14.md

@@ -10,7 +10,7 @@ I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 
 2° Le IV de l'article L. 136‑8 est ainsi rétabli :
 
-« IV. – Par dérogation au I, sont assujetties à la contribution sociale au taux de 25 % les sommes mentionnées au a du II de l'article L. 136‑6 du présent code qui sont soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article 1649 quater‑0 B bis du code général des impôts. »
+« IV. – Par dérogation au I, sont assujetties à la contribution sociale au taux de 35 % les sommes mentionnées au a du II de l'article L. 136‑6 du présent code qui sont soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article 1649 quater‑0 B bis du code général des impôts. »
 
 II. – Le II de l'article 154 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :