Adopté : amendement CF155 de Daniel Labaronne (EPR)

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Commission des affaires sociales 2025-12-10 10:57:29 +01:00 committed by angit
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# Article 18 bis (nouveau)
Après le 3° de l'article 223 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les infractions de fraude fiscale réprimées à l'article 1741 du code général des impôts ; ».
(Supprimé)