Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Texte n° 2115, déposé le 18 novembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2115.html
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# Article 2 bis (nouveau)
Après le 7° de l'article L. 114121 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les agents des services préfectoraux. »