assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Browse source 
Texte n° 2115, déposé le 18 novembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2115.html
This commit is contained in:
Le Gouvernement 2025-11-18 12:00:00 +02:00 • committed by angit
commit 940299511e
70 changed files with 2054 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

8
articles/article-02-ter.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,8 @@
# Article 2 ter (nouveau)
Après le douzième alinéa de l'article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le répertoire permet d'identifier les individus qui ont fait l'objet à titre définitif d'un avertissement, d'une pénalité ou d'une condamnation, faisant suite à une plainte déposée en application de l'article L. 114‑9 du présent code, au motif qu'ils ont intentionnellement commis une fraude. L'inscription de cette information dans le répertoire est notifiée aux intéressés.
« Cette information, accessible aux agents individuellement désignés et dûment habilités, est retirée à l'expiration d'un délai de dix ans. »