Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Texte n° 2115, déposé le 18 novembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2115.html
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# Article 6 bis (nouveau)
À l'article L. 1141021 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 1141011 », sont insérés les mots : « ainsi que les prestations et allocations servies au titre des articles L. 1321, L. 1323, L. 2311, L. 2321, L. 2411 et L. 2451 du code de l'action sociale et des familles ».