Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Texte n° 2115, déposé le 18 novembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2115.html
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# Article 6 ter (nouveau)
Au 6° de l'article L. 827112 du code du travail, les mots : « de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « et administratifs de l'aviation civile chargés de la lutte contre le travail illégal ».