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Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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Texte n° 2115, déposé le 18 novembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2115.html
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Le Gouvernement 2025-11-18 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 15
I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le 11° de l'article L. 561‑2 est ainsi rédigé :
« 11° Les personnes se livrant, à titre d'activité professionnelle régulière ou principale, au commerce de biens relevant des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de l'orfèvrerie, lorsque la valeur du bien dépasse 10 000 euros, et les autres personnes se livrant au commerce de biens acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret ; »
2° La troisième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑36 est ainsi rédigée :
II. – Le 1° du I entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.
Chapitre II
Renforcer les sanctions administratives et pénales