Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Texte n° 2115, déposé le 18 novembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2115.html

articles/article-22-bis.md

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+# Article 22 bis (nouveau)
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+Le livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :
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+1° Le 4° de l'article L. 8224‑3 est ainsi modifié :
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+a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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+« L'affichage ou la diffusion est opéré pour une durée maximale de deux ans par les services du ministre chargé du travail sur un site internet, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;
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+b) La deuxième phrase du second alinéa est supprimée ;
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+2° Le 3° de l'article L. 8224‑5 est ainsi modifié :
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+a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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+« L'affichage ou la diffusion est opéré pour une durée maximale de deux ans par les services du ministre chargé du travail sur un site internet, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;
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+b) La deuxième phrase du second alinéa est supprimée ;
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+3° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 8234‑1, le dernier alinéa de l'article L. 8234‑2, la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 8243‑1, le dernier alinéa de l'article L. 8243‑2, la seconde phrase du 4° de l'article L. 8256‑3 et le dernier alinéa de l'article L. 8256‑7 sont ainsi modifiés :
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+a) Au début, les mots : « Lorsqu'une amende est prononcée, » sont supprimés ;
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+b) Le mot : « dédié » est supprimé.
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