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Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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Texte n° 2115, déposé le 18 novembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2115.html
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Le Gouvernement 2025-11-18 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 22 quater (nouveau)
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 3° bis du I de l'article 28‑1, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter L'infraction prévue à l'article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale ; »
2° Le I de l'article 28‑2 est ainsi modifié :
a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis L'infraction prévue à l'article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale ; »
b) Au 4°, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 3° bis ».