Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Texte n° 2115, déposé le 18 novembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2115.html

articles/article-24-bis.md

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+# Article 24 bis (nouveau)
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+I. – L'article L. 711‑4 du code de la consommation est ainsi modifié :
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+1° Le 3° est complété par les mots : « ou des collectivités territoriales versant des prestations et aides sociales » ;
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+2° L'avant‑dernier alinéa est complété par les mots : « , soit par une sanction prononcée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article L. 262‑52 du code de l'action sociale et des familles ».
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+II. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
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+1° Après le premier alinéa de l'article L. 262‑28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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+« Par dérogation au premier alinéa, le bénéficiaire du revenu de solidarité active tirant, depuis deux années, des revenus d'une activité professionnelle soumis au régime déterminé à l'article 50‑0 du code général des impôts est tenu de rechercher un emploi. » ;
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+2° (Supprimé)
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