Amendement AS374 — art. 22

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 7 à 15.

Exposé sommaire :

    Un amendement adopté au Sénat propose d'aller plus loin que le texte initial en rendant obligatoire, pour les maîtres d'ouvrage, la remise des documents justifiant que l'entreprise a accompli son devoir de vigilance vis-à-vis de ses sous-traitants, sur le modèle des donneurs d'ordre. Il prévoit également d'étendre aux maîtres d'ouvrage le risque d'encourir l'annulation des exonérations de cotisations ou contributions sociales en cas de manquement à ce devoir de vigilance et d'infraction constatée chez le sous-traitant.
    S'il convient de renforcer le devoir de vigilance du maître d'ouvrage, notamment dans une perspective de prévention et d'amélioration du recouvrement, il toutefois nécessaire de distinguer la situation du maître d'ouvrage de celle du donneur d'ordre.
    En effet, le maître d'ouvrage n'exerce pas de contrôle direct sur les sous-traitants et ne dispose pas de la même visibilité sur la chaîne de sous-traitance. Assimiler ses obligations à celles du donneur d'ordre reviendrait à lui faire supporter une responsabilité administrative et financière disproportionnée, sans qu'il ait les moyens d'en garantir l'effectivité.
    C'est la raison pour laquelle il est proposé de ne pas faire peser les mêmes obligations que celles du donneur d'ordre sur le maître d'ouvrage. Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF et la CPME.

Sort : Retiré | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000374.xml

Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA719736 <PA719736@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Christophe Mongardien <PA842147@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher <PA759832@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

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@@ -12,24 +12,6 @@ I. – Le code du travail est ainsi modifié :
 
 2° Au premier alinéa de l'article L. 8222‑2, après la référence : « L. 8222‑1 », sont insérés les mots : « ou de l'article L. 8222‑1‑1 » ;
 
-3° (nouveau) Le 2° de l'article L. 8271‑9 est ainsi modifié :
-
-a) Après la référence : « L. 8222‑1 », est insérée la référence : « , L. 8222‑1‑1 » ;
-
-b) Après le mot : « cocontractants », sont insérés les mots : « ainsi que le ou les sous‑traitants acceptés en application de l'article 3 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance ».
-
-II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
-
-1° (nouveau) L'article L. 133‑4‑5 est ainsi modifié :
-
-a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
-
-– à la première phrase, les mots : « méconnaît l'une des obligations définies à l'article L. 8222‑1 du code du travail et que son cocontractant » sont remplacés par les mots : « ou le maître de l'ouvrage méconnaît l'une des obligations définies à l'article L. 8222‑1 ou à l'article L. 8222‑1‑1 du code du travail et que son cocontractant ou un sous‑traitant » et, après la seconde occurrence du mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou le maître de l'ouvrage » ;
-
-– à la seconde phrase, les mots : « d'ouvrage » sont remplacés par les mots : « de l'ouvrage » ;
-
-b) Au second alinéa du II, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou le maître de l'ouvrage » ;
-
 2° Le II de l'article L. 243‑7‑7 est ainsi modifié :
 
 a) Le premier alinéa est ainsi modifié :