Adopté : amendement 651 de Daniel Labaronne (EPR)

Scrutin public n° 5901 : adopté, 51 pour, 32 contre, 2 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5901.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5901

articles/article-09-ter.md

@@ -10,7 +10,7 @@ La section 1 du chapitre V du titre VI du livre IV du code monétaire et financi
 
 « II. – Pour l'exercice des missions prévues au I du présent article, les enquêteurs spécialement habilités mettent en œuvre les pouvoirs d'enquête définis aux articles L. 621‑9‑2 à L. 621‑11.
 
-« Ces enquêteurs sont compétents sur l'ensemble du territoire national.
+« Ces enquêteurs sont compétents sur l'ensemble du territoire national. Pour obtenir la communication des données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication prévue à l'article L. 621‑10‑2, les enquêteurs procèdent conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
 
 « III. – En application du deuxième alinéa de l'article 28 du code de procédure pénale, les enquêteurs mentionnés au I du présent article peuvent être requis par commission rogatoire du juge d'instruction pour concourir à la réalisation d'une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire, le cas échéant en les assistant dans les actes auxquels ils procèdent. »