Amendement AS446 — art. 5

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et sous les peines » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 16, supprimer les mots :
    « et sous les peines ».
    II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 39 et 69.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000446.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Patrick Hetzel 2025-12-08 12:00:00 +02:00 committed by angit
parent 940299511e
commit 994588ccc1

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs