Amendement AS190 — art. 17 bis

Dispositif :

    Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
    « II. – Le III de l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    « 1° À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
    « 2° À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel, pour que l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale soit cohérent.

Sort : Tombé | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000190.xml

Groupe: RN
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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs