assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS425 — art. 8

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Dispositif :

    À l'alinéa 51, substituer aux mots :
    « infligée à »
    les mots :
    « prononcée à l'encontre d' ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000425.xml

Groupe: DR
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Patrick Hetzel 2025-12-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-08.md
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@ -100,7 +100,7 @@ b) (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant maximal de l'amende est de 150 euros par mise en relation par un professionnel mentionné à l'article L. 3141‑1 avec un ou des passagers, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3141‑2‑1.
« Le montant total de l'amende infligée à un même professionnel ne peut excéder 3 000 000 euros par an.
« Le montant total de l'amende prononcée à l'encontre d' un même professionnel ne peut excéder 3 000 000 euros par an.
« Cette amende administrative est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation des faits par l'un des officiers, agents ou fonctionnaires mentionnés à l'article L. 3143‑1.