assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS504 — art. 11

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Dispositif :

    À l'alinéa 5, substituer au mot :
    « dont »
    le mot :
    « auxquelles ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000504.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Patrick Hetzel 2025-12-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -8,7 +8,7 @@ Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 6362‑8, il est inséré un article L. 6362‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6362‑8‑1. – Pour le contrôle des organismes de formation réalisant des actions de formation en tout ou en partie à distance ou dont l'inscription peut se faire en ligne, les agents mentionnés à l'article L. 6361‑5 peuvent faire usage d'une identité d'emprunt. » ;
« Art. L. 6362‑8‑1. – Pour le contrôle des organismes de formation réalisant des actions de formation en tout ou en partie à distance ou auxquelles l'inscription peut se faire en ligne, les agents mentionnés à l'article L. 6361‑5 peuvent faire usage d'une identité d'emprunt. » ;
2° L'article L. 6362‑13 est complété par les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'article L. 6362‑8‑1 procèdent au contrôle mentionné à l'article L. 6362‑5 ».