Adopté : amendement 897 de Annie Vidal (EPR) et 90 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 5788 : adopté, 28 pour, 7 contre, 5 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5788.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5788
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