Amendement AS490 — art. 10 bis

Dispositif :

    À l'alinéa 5, après le mot :
    « article »,
    insérer les mots :
    « vis-à-vis de tout tiers ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000490.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-10-bis.md

@@ -8,7 +8,7 @@ I. – Le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 2 du chapitre III du
 
 « À cet effet, ces agents bénéficient d'un droit de communication qui permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, tout document ou toute information nécessaire à l'appréciation des droits des salariés en vue de bénéficier de l'assurance prévue à l'article L. 3253‑6.
 
-« Le droit de communication mentionné au troisième alinéa du présent article s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s'accompagner de la prise immédiate d'extraits et de copies.
+« Le droit de communication mentionné au troisième alinéa du présent article vis-à-vis de tout tiers s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s'accompagner de la prise immédiate d'extraits et de copies.
 
 « Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.