Adopté : amendement AS437 de Patrick Hetzel (DR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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Commission des affaires sociales 2025-12-10 10:20:18 +01:00 committed by angit
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