Adopté : amendement 609 de Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) et 32 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« à l'article L. 213‑1 » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 5920 : adopté, 93 pour, 0 contre, 21 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5920.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5920
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