Adopté : amendement 609 de Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) et 32 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« à l'article L. 213‑1 » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

Scrutin public n° 5920 : adopté, 93 pour, 0 contre, 21 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5920.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5920
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-03-31 17:45:00 +02:00 committed by angit
commit b3622c2427

Diff content is not available