assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement AS481 de Patrick Hetzel (DR)

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Commission des affaires sociales 2025-12-10 22:24:34 +01:00 • committed by angit
commit b933ab2f65
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@ -6,7 +6,7 @@ Le livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'affichage ou la diffusion est opéré pour une durée maximale de deux ans par les services du ministre chargé du travail sur un site internet, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;
« L'affichage ou la diffusion est réalisé pour une durée maximale de deux ans par les services du ministre chargé du travail sur un site internet, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;
b) La deuxième phrase du second alinéa est supprimée ;
@ -14,7 +14,7 @@ b) La deuxième phrase du second alinéa est supprimée ;
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'affichage ou la diffusion est opéré pour une durée maximale de deux ans par les services du ministre chargé du travail sur un site internet, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;
« L'affichage ou la diffusion est réalisé pour une durée maximale de deux ans par les services du ministre chargé du travail sur un site internet, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;
b) La deuxième phrase du second alinéa est supprimée ;