Adopté : amendement CF4 de Laurent Baumel (SOC) et 8 cosignataires

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# Article additionnel (amendement CF4)
À la première phrase de l'article L. 10 B du livre des procédures fiscales, après la référence : « 321‑6 », sont insérées les références : « , 324‑1 à 324‑6-1, ».