assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement 732 de Michel Castellani (LIOT) et 13 cosignataires

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Scrutin public n° 5954 : adopté, 82 pour, 56 contre, 2 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5954.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5954
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Assemblée nationale 2026-03-31 23:16:27 +02:00 • committed by angit
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@ -6,6 +6,8 @@ I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le 11° de l'article L. 561‑2 est ainsi rédigé :
1° bis Après le 20° de l'article L. 561‑2, il est inséré un 21° ainsi rédigé : « 21° Les personnes se livrant, à titre d'activité professionnelle régulière ou principale, au commerce d'objets d'antiquité, de collection ou assimilés ne relevant pas du 10°, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ; ».
« 11° Les personnes se livrant, à titre d'activité professionnelle régulière ou principale, au commerce de biens relevant des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de l'orfèvrerie, lorsque la valeur du bien dépasse 10 000 euros, et les autres personnes se livrant au commerce de biens et acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret ; »
2° La troisième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑36 est ainsi rédigée :