assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS562 — art. 9

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Dispositif :

    À l'alinéa 8, après le mot :
    « information »,
    insérer le mot :
    « judiciaire ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000562.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Daniel Labaronne 2025-12-10 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-09.md
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@ -14,7 +14,7 @@ a) Au premier alinéa, les mots : « financier, le cas échéant après avis du
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si la procédure fait l'objet d'une information, cette communication ne peut intervenir qu'après avis favorable du juge d'instruction. » ;
« Si la procédure fait l'objet d'une information judiciaire, cette communication ne peut intervenir qu'après avis favorable du juge d'instruction. »;
2° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑10, L. 784‑10 et L. 785‑9 est ainsi rédigée :