Adopté : amendement 210 de Patrick Hetzel (DR)

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@ -6,3 +6,5 @@ Après le 20° de l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier, il est i

 « 21° Les professionnels mentionnés à l'article L. 3141‑1 du code des transports. »

+« Au dernier alinéa de l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier, la référence : « 20° » est remplacée par la référence : « 21° ».
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