assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement AS455 de Patrick Hetzel (DR)

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Commission des affaires sociales 2025-12-10 12:28:53 +01:00 • committed by angit
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@ -152,7 +152,7 @@ III bis (nouveau). – L'article L. 1226‑1 du code du travail est ainsi modifi
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La caisse qui met en œuvre la suspension, prévue à l'article L. 315‑2 dudit code, du service de l'allocation mentionnée au premier alinéa du présent article en avise, le cas échéant, l'entreprise d'assurance, la mutuelle ou union ou l'institut de prévoyance ou union assurant le versement de prestations au salarié concerné dans le cadre des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911‑2 du même code. » ;
« La caisse qui met en œuvre la suspension, décidée en application de l'article L. 315‑2 dudit code, du service de l'indemnité mentionnée au premier alinéa du présent article en avise, le cas échéant, l'entreprise d'assurance, la mutuelle ou union ou l'institut de prévoyance ou union assurant le versement de prestations au salarié concerné dans le cadre des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911‑2 du même code. » ;
« Un décret précise les conditions dans lesquelles cette obligation est mise en œuvre.