assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement 240 de le Gouvernement

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Assemblée nationale 2026-03-31 19:46:02 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 240)
Le premier alinéa du I de l'article L. 114‑22‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « le », sont insérés les mots : « directeur général ou le » ;
2° Après le mots : « emploie, », sont insérés les mots : « ainsi que les agents de contrôle employés par l'organisme mentionné à l'article L. 382‑17 ou l'un des organismes gestionnaires des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711‑1 ou du régime spécial des clercs et employés de notaires, commissionnés par le directeur de cet organisme, ».