assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Adopté : amendement AS505 de Patrick Hetzel (DR)

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Commission des affaires sociales 2025-12-10 16:36:03 +01:00 • committed by angit
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@ -8,6 +8,8 @@ a) La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « ,
b) Sont ajoutés les mots : « et l'octroi des subventions ou financements en application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles » ;
1° bis L'article L. 114‑10‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fraude, le redressement établi par un organisme sur une périodicité annuelle peut directement être exploité en réalisant forfaitairement une ventilation par mois ou par trimestre par un autre organisme. » ;
2° L'article L. 114‑17‑1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 5° ainsi rédigé :