Amendement AS518 — art. 12 bis

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, après le mot :
    « ou »,
    insérer les mots :
    « du régime spécial ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après la dernière occurrence du mot :
    « ou »,
    insérer les mots :
    « du régime spécial ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000518.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-12-bis.md

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 L'article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 
-1° Au premier alinéa du I, après la référence : « L. 215‑3 », sont insérés les mots : « , de l'organisme mentionné à l'article L. 382‑17, de l'un des organismes gestionnaires des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711‑1 ou des clercs et employés de notaires » ;
+1° Au premier alinéa du I, après la référence : « L. 215‑3 », sont insérés les mots : «, de l'organisme mentionné à l'article L. 382‑17, de l'un des organismes gestionnaires des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711‑1 ou du régime spécial des clercs et employés de notaires »;
 
 2° Le II est ainsi modifié :
 
-a) Au 1°, après le mot : « familles, », sont insérés les mots : « ou de toute autre disposition législative ou réglementaire applicable » et, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « , l'organisme mentionné à l'article L. 382‑17, l'un des organismes gestionnaires des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711‑1 ou des clercs et employés de notaires » ;
+a) Au 1°, après le mot : « familles, », sont insérés les mots : « ou de toute autre disposition législative ou réglementaire applicable » et, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : «, l'organisme mentionné à l'article L. 382‑17, l'un des organismes gestionnaires des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711‑1 ou du régime spécial des clercs et employés de notaires »;
 
 b) Le 5° est ainsi modifié :